Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL15 (Non soutenu)
Publié le 3 avril 2018 par : M. Pancher.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Dès leur arrivée sur le territoire, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d'un hébergement au sens du 2° de l'article L. 744‑3.
« Au sein de cet hébergement d'urgence, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d'une information sur le droit d'asile, d'un premier examen de leur santé et d'une orientation vers l'autorité administrative compétente pour enregistrer la demande d'asile. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire dans les codes (CESEDA et CASF) les dispositions qui organisent le droit à l'hébergement au stade du premier accueil : hébergement d'urgence au sein duquel les intéressés bénéficient d'une information sur le droit d'asile, d'un premier examen de leur santé et d'une orientation vers l'autorité administrative compétente pour enregistrer la demande d'asile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.