Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL181 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL224 )
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Valetta Ardisson, M. Trompille, M. Blanchet.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Exposé sommaire :
il s'agit d'une précision visant à faciliter la compréhension du texte
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