Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL224 (Adopté)
(1 amendement identique : CL181 )
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.