Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL229 (Adopté)

(1 amendement identique : CL186 )

Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel (Suppression d'un mot inutile).

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