Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL24 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL685 )
Publié le 2 avril 2018 par : M. Pancher.
Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744‑1, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ou à compter de la fin des délais mentionnés à l'article L. 741‑1 du présent code » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d'asile dont la demande n'a pas été enregistrée dans les délais légaux de 3 ou 10 jours d'accéder aux conditions matérielles d'accueil et de modifier les conditions de versement de l'allocation pour demandeur d'asile afin qu'elle soit attribuée rapidement.
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