Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL275 (Irrecevable)
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Wonner, M. Clément, Mme Krimi, Mme Granjus, Mme Dupont, Mme Gaillot.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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