Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL276 (Non soutenu)
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Wonner, M. Clément, Mme Krimi, Mme Granjus, Mme Dupont, Mme Bourguignon, Mme Gaillot.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Le début du premier alinéa de l'article L. 316‑4 est ainsi rédigé : « En cas d'ouverture d'une procédure d'instruction, et uniquement sur saisine du Procureur de la République, une carte...(le reste sans changement). » »
Exposé sommaire :
Le délai du jugement pour violences conjugales peut atteindre plusieurs années.
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