Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL281 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États ainsi qu'à ceux des organismes communautaires et internationaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux enquêtes administratives portant sur l'octroi de l'asile de solliciter des services de police et de renseignement étrangers, ainsi que ceux des organisations européennes et internationales.
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