Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL317 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« abis) La deuxième phrase du même alinéa est complétée les mots : « et d'une commission composée de parlementaires et de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'asile, dont la composition est définie par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile est arrêté par le ministre de l'Intérieur après avis d'une commission composée de parlementaires et de représentants des associations et professionnels intervenant dans le domaine de l'asile.
L'amendement prévoit par ailleurs que la composition de cette commission est définie par décret en Conseil d'Etat.
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