Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL432 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Lardet, M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« argent de poche »
le mot :
« indemnité ».
Exposé sommaire :
Les termes « argent de poche » n'existent pas dans la loi actuelle. Il ne semble donc pas opportun d'introduire ces nouveaux termes qui ne sont pas définis juridiquement, par exemple au niveau de la fiscalité.
Cet amendement propose donc de remplacer les termes « argent de poche » par « indemnité ».
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