Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL472 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL170 )
Publié le 2 avril 2018 par : M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 13 du projet de loi qui prévoit de permettre à un étranger placé en rétention de solliciter une aide au retour. En effet, il apparait paradoxal d'étendre le bénéfice de l'aide au retour aux étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement et qui sont placé en rétention administrative dans l'attente de leur renvoi forcé suite à un refus de délivrance de titre de séjour ou à un séjour irrégulier en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.