Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL487 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Huyghe.
Après le mot :
« admis »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 :
« sous condition qu'ils disposent de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. »
Exposé sommaire :
Il est opportun de préciser la condition de ressources suffisantes.
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