Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL487 (Non soutenu)

Publié le 2 avril 2018 par : M. Huyghe.

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Après le mot :

« admis »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 :

« sous condition qu'ils disposent de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. »

Exposé sommaire :

Il est opportun de préciser la condition de ressources suffisantes.

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