Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL500 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« III. - En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'office, l'étranger peut, dans les conditions prévues à l'article L. 731‑2 faire un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous souhaitons garantir le droit au recours et les droits et libertés fondamentales des personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d'asile.
En effet, nous proposons de garantir le fait que le recours contre la décision de rejet ou d'irrecevabilité de l'OFPRA auprès de la CNDA ait un caractère suspensif, ce qui évite par ailleurs la création d'un nouveau contentieux devant les tribunaux administratifs.
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