Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL515 (Retiré)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Orphelin, Mme Wonner, Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Véran.
« Au premier alinéa du I de l'article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Exposé sommaire :
Conformément aux engagements du Gouvernement, cet amendement vise à revenir sur la réduction du délai de recours contre une mesure de transfert de 15 à 7 jours, introduite par la loi du 20 mars 2018, à l'initiative du Sénat, sans concertation avec les acteurs concernés, notamment les magistrats, au cours d'une proposition de loi dont l'objectif initial est de répondre à l'urgence exigée par décision de la Cour de cassation quant à l'absence de définition des critères établissant un risque non négligeable de fuite en droit interne (Cass. 1ère civ., 27 sept. 2017). Ce délai de 7 jour ne peut constituer un délai raisonnable permettant à une personne de faire valoir ses droits.
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