Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL524 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage.
À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« seize ».
Exposé sommaire :
S'il apparait nécessaire d'augmenter le délai dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l'ordonnance mettant fin au maintien en rétention de l'étranger, peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif si l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou présente une menace grave pour l'ordre public, le délai de 10 heures prévu par le projet de loi pourrait ne pas suffire en cas de circonstances exceptionnelles ou lorsque la notification intervient le soir, pendant un jour férié, etc.
Aussi, cet amendement vise à porter ce délai à 16 heures.
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