Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL531 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Marleix, M. Viala, M. Masson.
À l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rendre automatique le retrait de la carte de séjour à des individus identifiés comme constituant une menace grave pour l'ordre public. Il serait en effet incompréhensible que de tels individus puissent rester sur le territoire. Il s'agit donc de transformer la faculté donnée à l'autorité compétente (préfet ou ministre) en obligation, sous le contrôle du juge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.