Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL533 (Non soutenu)

Publié le 2 avril 2018 par : M. Marleix, M. Viala, M. Masson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de rendre automatique l'expulsion des individus identifiés comme constituant une menace grave pour l'ordre public. Il serait en effet incompréhensible que de tels individus puissent rester sur le territoire. Il s'agit donc de transformer la faculté donnée à l'autorité compétente (préfet ou ministre) en obligation, sous le contrôle du juge.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.