Amendement N° CL556 (Non soutenu)

Cet amendement vise à exclure du dispositif, à savoir la possibilité dans certains cas d'assigner un étranger à résidence pendant plus de 6 mois, les étrangers devant être reconduits à la frontière en exécution d'une interdiction administrative du territoire. En effet, un tel délai serait disproportionné dans ces cas.

Cependant, resteraient concernés par les assignations à résidence au delà d'un délai de 6 mois les étrangers devant être reconduits à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire (et donc coupable d'un crime ou d'un délit) ainsi que les étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion.