Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL69 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : CL55 CL261 CL68 CL484 )

Publié le 2 avril 2018 par : M. Straumann.

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Supprimer les alinéas 2 à 4.

Exposé sommaire :

Ces dispositions de l'article 3 tendent à favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, en étendant le bénéfice de la réunification familiale, non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Faciliter ainsi le regroupement familial, qui représente 40% des délivrances de titres de séjour, n'est pas la meilleure solution actuellement. Il convient, au contraire, d'être pragmatique, comme le font nombre de démocraties occidentales en conditionnant la délivrance des titres de séjour pour raisons familiales à de vraies perspectives d'intégration, tenant compte notamment des ressources, du logement, de la couverture sociale, de la maîtrise de la langue française, du respect des valeurs de la République et du projet de vie en France.

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