Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL55 (Rejeté)

(4 amendements identiques : CL69 CL261 CL68 CL484 )

Publié le 2 avril 2018 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Masson, M. Peltier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier.

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Supprimer les alinéas 2 à 4.

Exposé sommaire :

Le gouvernement veut favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Au contraire, il faut durcir les exigences du regroupement familial, qui représente 40% des délivrances de titres de séjour, et refuser de délivrer des titres de séjour pour raisons familiales en l'absence de perspective sérieuse d'intégration, tenant compte notamment des ressources, du logement, de la couverture sociale, de la maîtrise de la langue française, du respect des valeurs de la République et du projet de vie en France.

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