Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL704 (Non soutenu)
Publié le 3 avril 2018 par : M. Belhaddad, Mme Tuffnell, M. Marc Delatte, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Fontenel-Personne, M. Besson-Moreau, Mme Sylla, M. Ardouin, M. Bothorel, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Girardin, Mme Dupont, M. François-Michel Lambert, M. Blanchet.
L'article L. 21‑18 du code civil est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour l'étranger qui a accompli un service civique. »
Exposé sommaire :
Le délai de dépôt d'une demande d'acquisition de la nationalité française est réduit à 2 ans au lieu de 5 ans de présence sur le sol français quand un jeune a accompli un service civique.
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