Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL705 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL888 )
Publié le 3 avril 2018 par : M. Belhaddad, Mme Tuffnell, M. Marc Delatte, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Sylla, M. Ardouin, M. François-Michel Lambert.
Au 3° de l'article 21‑18 du code civil, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « réussi ».
Exposé sommaire :
Les personnes dont l'intégration est réussie, respectant les critères et conditions relatives à la demande d'acquisition de la nationalité française pourront déposer leur dossier après 2 ans de présence sur le sol français au lieu de 5 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.