Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL706 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage.
À la première phrase de l'alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« dans un délai d'un mois et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l'étranger qui a présenté une demande d'asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en fixant un délai d'un mois pour déposer une telle demande et au terme duquel, sous réserve de circonstances nouvelles, il ne pourra solliciter son admission au séjour.
En effet, il apparait opportun de fixer un délai d'un mois pour présenter d'éventuelles demandes parallèles pour s'assurer d'un examen global, tout en luttant contre les demandes dilatoires.
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