Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL719 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Blanchet, Mme Mauborgne, Mme Degois, M. Folliot, Mme Trisse, Mme Lardet, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne, M. Ardouin.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
a bis) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le demandeur présente un document d'identité ou de voyage ou titre de séjour ou titre d'identification contenant des informations erronées par rapport à sa propre identité ou appartenant à un tiers, avec ou sans le consentement de celui-ci. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la capacité à l'office français de protection des réfugiés et apatrides de prendre une décision de clôture d'examen d'une demande d'asile dans le cas où le demandeur ne fournirait pas les informations relatives à sa véritable identité.
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