Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL722 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Blanchet, Mme Mauborgne, Mme Degois, M. Folliot, Mme Trisse, Mme Lardet, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne.
I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« « 9° L'étranger présente un document d'identité ou de voyage ou un titre de séjour ou un titre d'identification contenant des informations erronées sur son identité, ou présente un document appartenant à un tiers, avec ou sans le consentement de celui-ci. » »
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux références :
« un 7° et un 8° »
les références :
« des 7° à 9° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, en application de l'article L.743-2, à rendre l'attestation de demande d'asile retirable ou refusable dans le cas où le demandeur présenterait un titre de séjour, titre de voyage ou titre d'identification personnel appartenant à un tiers ou un titre d'identification personnel contenant des informations erronées. Les demandeurs qui abusent volontairement des compétences de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en se soustrayant à la conformité des procédures de demande d'asile et prenant de fait, la place d'autres demandeurs devant être réellement accompagnés, doivent voir leur demande retirée ou le renouvellement de celle-ci refusée.
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