Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL723 (Tombe)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, M. Folliot, Mme Trisse, Mme Lardet, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne, M. Ardouin.
À la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
« OFII »
le mot :
« Office français de l'immigration et de l'intégration ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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