Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL724 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Blanchet, M. Folliot, Mme Trisse, Mme Lardet, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne.
« À l'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « grave », sont insérés les mots : « actuelle et caractérisée définie par décret en Conseil d'État ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le cas dans lequel un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion quand celui-ci constituerait une menace grave à l'ordre public. L'expression « menace grave pour la société » ou pour « l'ordre public » est vaste et doit faire l'objet d'une précision. La présumée menace portée par l'étranger ne peut être laissée à l'appréciation de l'administration sans un cadre légal précis, défini par décret en Conseil d'Etat.
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