Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL729 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, M. Folliot, Mme Trisse, Mme Lardet, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne, M. Kervran.
I. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« ICT »,
les mots :
« du transfert temporaire intragroupe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
En application de l'article 2 de la Constitution, la langue française est la langue de la République. Cet amendement vise à remplacer l'acronyme de l'expression anglaise « intra corporate transfer » par sa traduction française « transfert temporaire intragroupe »
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