Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL732 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Mauborgne, M. Folliot, Mme Trisse, Mme Lardet, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne.
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« « 4° L'étranger de seize ans révolus et de moins de vingt-cinq ans inscrit dans une procédure de demande d'asile prévue au Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut demander à intégrer le dispositif du service national universel. » »
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. – ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à offrir aux jeunes demandeurs d'asile l'opportunité d'une intégration dans un projet collectif au service des valeurs républicaines : le service national universel. Ils prennent place dans la capacité des places disponibles. La réussite de l'intégration passe par le contact, le partage, l'échange et les rencontres. Ainsi, le présent amendement a vocation à renforcer la mixité sociale et l'intégration économique, culturelle et linguistique des demandeurs d'asile dans la communauté nationale.
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