Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL748 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Au plus tard quinze jours avant la publication d'une ordonnance en application du présent article, le Gouvernement la présente devant les commissions permanentes compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement est tenu de présenter aux commissions parlementaires compétentes, au moins 15 jours avant leur publication, les ordonnances qu'il entend prendre en application de cet article.
En effet, compte tenu de la marge de manœuvre accordée au Gouvernement en la matière, il apparait nécessaire d'informer le Parlement préalablement à la publication des ordonnances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.