Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL872 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Labaronne.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Le 5° est ainsi rédigé :
« « 5° Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine. L'OFII doit notamment s'assurer que l'information sur les modalités d'aide au retour et à la réinsertion leur soit transmise dès l'arrivée en PADA ; » »
Exposé sommaire :
Nous avons constaté lors de nos visites en région que les procédures d'aide au retour ou d'aide à la réinsertion n'étaient que trop rarement mises en avant en CADA comme en PADA. L'information était communiquée aux demandeurs d'Asile au mieux au moment du passage en GUDA et le plus souvent quand leur était notifié l'OQTF. En conséquence, beaucoup de demandeurs d'asiles n'étaient pas informés ou informés trop tard des différentes alternatives qui s'offraient à eux.
L'amendement vise à généraliser l'information pour les demandeurs d'asile concernant leurs droits vis-à-vis de l'aide au retour et à la réinsertion. Ils pourront ainsi choisir en connaissance de cause parmi tous les choix qui s'offrent à eux.
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