Interdiction de la pêche électrique — Texte n° 715
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 715 sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la pêche électrique .
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Invite les collectivités territoriales à mettre en œuvre les voies et moyens nécessaires à la non‑consommation de poissons issus de la pêche électrique dans les lieux de restauration collective dépendant de leurs compétences. »
Exposé sommaire :
Afin de veiller à l'effectivité du présent texte et d'assurer un niveau élevé de protection des animaux, il convient d'expliciter les obligations des collectivités territoriales.
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