Proposition de loi N° 717 adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
Amendement N° AC24 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2018 par : M. Acquaviva.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« ou pour des raisons tirées de l'hygiène »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle des articles relatifs à l'ouverture des établissements d'enseignements privés faisait mention « des bonnes mœurs » et de « l'hygiène » parmi les motifs d'opposition à l'ouverture d'établissements privés.
La référence « bonnes mœurs » est désormais peu à peu supprimée des différents Codes et remplacée par la notion d'« ordre public », comme le propose cet alinéa 6. Si le même alinéa rajoute notamment la notion juridique moderne de « protection de l'enfance et de la jeunesse », il apparait néanmoins judicieux de maintenir la notion « d'hygiène » et de son non respect parmi les motifs possibles d'opposition à l'ouverture d'établissement.
En effet, il n'est pas évident que la notion de « protection de l'enfance et de la jeunesse » recouvre également cet aspect relatif aux conditions d'accueil matérielles des lieux d'enseignement (notamment de restauration scolaire), d'où l'objet de cet amendement.
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