Proposition de loi N° 717 adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
Amendement N° AC26 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2018 par : M. Acquaviva.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« e) (nouveau) Le ou les diplômes, l'indication des lieux où ils ont résidé et des professions qu'ils ont exercées pendant les dix années précédentes ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de rétablir, dans cette proposition de loi, certaines informations nécessaires à la constitution du dossier du déclarant qui figuraient, à juste titre, dans l'ancienne version de l'article L. 441‑2 du Code de l'éducation.
Il semble naturel que le ou les déclarants informent les autorités de leurs diplômes et parcours professionnels, lorsqu'il s'agit en l'occurrence d'ouvrir un établissement scolaire.
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