Proposition de loi N° 717 adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
Amendement N° AC8 (Irrecevable)
Publié le 19 mars 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Larive, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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