Amendement N° CL11 (Rejeté)

L'article 5 supprime la condition d'exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. Toutefois, la suppression de cette condition fait courir un risque de rachat d'ampleur de fonds de commerce par des investisseurs institutionnels, pour les mettre en location-gérance.

Cette disposition apparaît en contradiction avec les mesures prises en faveur de la revitalisation de certaines zones, en particulier les centres-villes. Pour ces raisons, il est proposé de maintenir l'obligation d'exploitation par le détenteur du fonds de commerce pour une durée de 2 ans, avant sa mise en location-gérance.