Amendement N° CL12 (Rejeté)

L'article L. 225-103-1 du code de commerce permet l'organisation dématérialisée des assemblées générales des sociétés non-cotées, tout en prévoyant un droit d'opposition pour des actionnaires représentant au moins 5% du capital. L'article 23 propose de supprimer ce droit d'opposition. Toutefois, dans une optique des protection des actionnaires, en particulier des actionnaires minoritaires, il apparaît utile de maintenir une possibilité d'opposition à l'organisation d'une assemblée générale par voie dématérialisée.