Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 759
Amendement N° CL13 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky.
Rétablir l'article 2 dans la rédaction suivante :
« Après les références : « 1 à 5 », rédiger ainsi la fin du 8 de l'article 1929quater du code général des impôts : « conservent le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elles sont effectuées. Elles ne peuvent être renouvelées. » »
Exposé sommaire :
Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des dispositifs du privilège du Trésor et de celui de la Sécurité sociale, il est proposé que l'inscription du privilège du Trésor permette la conservation du privilège pour deux années et six mois et ne puisse être renouvelée, comme cela s'applique pour le privilège de la Sécurité sociale.
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