Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Amendement N° CD11 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CD7 )
Publié le 30 mars 2018 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Pancher.
Projet de loi N° 764 pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 3
L'article L. 1211‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Sont institués des comités de pôles d'échanges multimodaux auprès des autorités organisatrices concernées permettant l'association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment consultés sur la gouvernance des infrastructures concernées, la coordination des services et l'articulation des modes, l'intermodalité, l'information des voyageurs, la qualité de service et le choix des équipements affectés à la réalisation des services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux associations de voyageurs la consultation sur la création ou la suppression de services nationaux et internationaux.
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