Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Amendement N° CD120 (Adopté)
Publié le 30 mars 2018 par : Mme Lasserre-David, M. Pahun.
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« et en veillant à garantir la représentation adaptée des parties prenantes ».
Exposé sommaire :
Dans un contexte d'ouverture à la concurrence de notre système ferroviaire visant à améliorer l'offre proposée aux voyageurs ainsi qu'aux chargeurs, il convient de garantir une représentation des usagers du rail aux sein s des instances de gouvernance d groupe public ferroviaire, et ce quelque soit la forme qu'il prendra suite à la ratification des ordonnances prévues par le présent projet de loi d'habilitation.
Tel est l'objet du présent amendement.
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