Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Sous-Amendement N° CD189 à l'amendement N° CD177 (Retiré)
Publié le 3 avril 2018 par : M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 764 pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 2
A l'alinéa 12, substituer aux mots :
« les conditions d'application du présent article »,
les mots :
« la liste des informations nécessaires en vertu du premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision : le décret en Conseil d'État pris après avis de l'ARAFER devra explicitement fixer la liste des données devant être fournies. Il faut donc préciser le renvoi au décret en ce sens.
Rappelons que le champ des données auxquelles l'autorité organisatrice peut avoir accès selon ce texte est donc très large et laisse place à une marge d'appréciation importante, source de contentieux. Il apparaît donc essentiel de préciser en droit interne, via la loi puis la réglementation, la nature et le degré de détail des données dont les autorités organisatrices devront disposer.
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