Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Sous-Amendement N° CD190 à l'amendement N° CD165 (Adopté)
Publié le 3 avril 2018 par : M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 764 pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 1er
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots suivants :
« ; les principes d'évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle. »
Exposé sommaire :
La modification prévue par l'amendement du gouvernement ferait disparaitre la mention selon laquelle « les principes d'évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle ».
Cette mention devrait être maintenue, d'autant plus que la mise en place d'une tarification pluriannuelle du réseau est l'une des préconisation du rapport Spinetta.
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