Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Sous-Amendement N° CD192 à l'amendement N° CD164 (Retiré)
Publié le 3 avril 2018 par : M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 764 pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 1er
A la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« préétablis »,
les mots :
« établis par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
Exposé sommaire :
Afin d'éviter toute entrave à la concurrence et toute contestation, l'analyse économique sur laquelle se base l'ARAFER et les critères qui y sont rattachés doivent être fixés par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'ARAFER.
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