Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Sous-Amendement N° CD193 à l'amendement N° CD164 (Retiré)
Publié le 3 avril 2018 par : M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 764 pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 1er
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces changements peuvent comprendre une modification du service envisagé. »
Exposé sommaire :
Selon l'article 11 bis de la directive transposée, les changements préconisés par l'ARAFER afin que le droit d'accès soit octroyé peuvent comprendre une modification du service envisagé.
Ce sous-amendement ajoute cette précision.
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