Publié le 3 avril 2018 par : M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout.
A l'alinéa 11, substituer aux mots :
« sont susceptibles »,
les mots :
« sont publiées sans délai. Elles sont susceptibles...(le reste sans changement) ».
Le présent sous-amendement vise à prévoir la publicité systématique des décisions de l'ARAFER sur l'exploitation d'une nouvelle desserte.
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