Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Amendement N° CD25 (Tombe)
(1 amendement identique : CD16 )
Publié le 30 mars 2018 par : M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Herth.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« 7° Supprimer progressivement les droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, en tenant compte notamment des caractéristiques particulières à la Région Ile-de-France, et en prévoyant les conditions dans lesquelles une autorité organisatrice de transport peut procéder à une mise en concurrence anticipée dès le 3 décembre 2019 ; ».
Exposé sommaire :
Le règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 2007 prévoit dans son article 8 le principe de la fin de l'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire dès le 3 décembre 2019. Le projet de loi doit donc reprendre explicitement cette date.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.