Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Amendement N° CD28 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2018 par : M. Saddier, Mme Beauvais, M. Menuel.
Projet de loi N° 764 pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 1er
L'article 1er de la loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est abrogé.
Exposé sommaire :
La structure de tête telle que définie par la loi est une structure ambigüe, porteuse du risque d'effacement de l'État Stratège, de mise sous tutelle du gestionnaire du réseau par l'opérateur SNCF et de conflits de fonctionnement et de pouvoir, générateurs de surcoûts et d'immobilisme.
Elle ne garantit pas les conditions nécessaires à l'exercice d'une saine concurrence entre entreprises ferroviaires, notamment en ce qui concerne l'attribution des sillons.
Elle est également incompatible avec l'ouverture à la concurrence telle qu'elle a été définie au niveau européen.
C'est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer l'EPIC de tête.
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