Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Amendement N° CD9 (Retiré)
Publié le 3 avril 2018 par : M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie.
Projet de loi N° 764 pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 8
L'article L. 1211‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est affecté, selon des modalités fixées par décret, aux fédérations nationales d'associations d'usagers des transports dont les représentants siègent dans les comités de suivi institués au premier alinéa, un pourcentage de la masse salariale affectée à la réalisation du service de transport concerné. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer le financement de la participation des représentants des voyageurs à la gouvernance de la mobilité.
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