Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 765
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2018 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 765 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 376.
Exposé sommaire :
L'industrie d'armement participe pleinement à la souveraineté de la France. Ce qui signifie que la première est au service de la seconde. Le rapport annexé à la LPM laisse penser en plusieurs passages que cette relation de service devrait être inversée, comme le laisserait éventuellement entendre, parmi d'autres, l'alinéa 124. Or la France ne saurait refuser tout lien de sujétion à l'égard d'une puissance étrangère pour se placer dans la dépendance d'un secteur industriel spécifique ou d'un groupe d'intérêts.
Cet amendement vise à lever toute incertitude à ce sujet. C'est pourquoi il invite aussi à supprimer toute proposition selon laquelle l'engagement des forces pourrait avoir comme fonction, directe ou indirecte, de promouvoir l'industrie française d'armement sur les marchés internationaux.
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