Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 765
Amendement N° 32 (Rejeté)
Publié le 20 mars 2018 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 765 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659).
Article 4 (consulter les débats)
I. - Après la seconde occurrence du mot :
« intérieures »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« est établie à 650 M€ par an ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
«
»
III. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les surcoûts des opérations extérieures et missions intérieures qui ne seraient pas couverts par la provision établie ci-dessus sont financés tous les ans dans la loi de finances initiale par provision du programme 552 dépenses accidentelles et imprévisibles de la mission « crédits non répartis ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la provision dédiée aux opérations extérieures (OPEX) de la France, en la rétablissant à hauteur de 650 millions d'euros par an. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, le gouvernement veut mettre fin à la sous-budgétisation des opérations extérieures. Cependant, derrière cet effort de transparence louable, le gouvernement élude la question même de la présence française sur les théâtres d'opération étrangers.
En effet, nous considérons que la France n'a pas vocation à multiplier les opérations extérieures. Celles-ci ont avant tout vocation à rester exceptionnelles, en s'inscrivant uniquement dans le cadre de l'ONU et dans le respect de ses résolutions.
Nous souhaitons ainsi en préserver le financement interministériel.
C'est la Nation qui décide de partir en guerre, et pas seulement le ministère des Armées ; ainsi nous considérons qu'il revient à l'ensemble de la nation d'en porter le fardeau.
Budgétiser une telle provision pour les OPEX revient de facto à avaliser la situation actuelle, héritée du quinquennat précédent, où nos forces armées interviennent sur plusieurs fronts, à savoir le Sahel, la Syrie et l'Irak, le Liban et les États baltes, cette dernière opération se déroulant de plus dans le cadre de l'OTAN.
Nous estimons qu'une telle provision ne sert pas les objectifs internationaux de la France, être au service de la paix.
Cet amendement vise ainsi à proposer, à l'aide d'un outil déjà existant, un moyen de concilier deux principes : la sincérité budgétaire et le caractère interministériel du financement des surcoûts liés aux opérations extérieures. Ce mécanisme permettait de reconnaître que l'action des forces est une décision qui engage la nation tout entière et que le volume des opérations, même entre l'engagement et le retrait des troupes sur un théâtre extérieur, est effectivement imprévisible. Il permettrait également un dialogue soutenu entre Bercy et le ministère de la Défense à même d'apporter les garanties suffisantes quant à la mise en adéquation des fins et des moyens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.